APRÈS ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2021-45 DU 20 JANVIER 2021 ET N° 2021-71 DU 27 JANVIER 2021 PORTANT RÉFORME DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX - (N° 4214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de réviser la composition du Conseil national de la formation des élus locaux. Ce rapport évalue notamment la pertinence de mettre en place un mode de désignation mixte, où les personnalités qualifiées seraient désignées par le ministre chargé des collectivités et les élus, majoritaires, désignés par leurs pairs. Il envisage enfin l’introduction, parmi les membres du Conseil national de la formation des élus locaux, de représentants de citoyens tirés au sort, et qui seraient chargés d’émettre des propositions sur les formations, d’examiner leurs qualités et de veiller à la déontologie des organismes et des élus qui bénéficient de ces formations, notamment en termes de remboursements de frais de séjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étudier la révision de la composition du CNFEL, en y introduisant une majorité d’élus désignés par leurs pairs ainsi que des citoyens, tirés au sort, chargés notamment de veiller à la qualité des formations, à la déontologie des organismes et des élus qui en bénéficient, en particulier sur la question des frais de séjours.
En l’état actuel du droit, l’article R1221-1 du CGCT prévoit 24 membres au CNFEL, dont la moitié au moins sont des élus. Cette obligation, introduite directement dans la loi jusqu’alors, serait retirée par le projet d’ordonnance. Il convient au contraire de renforcer le rôle des élus, intéressés au premier chef par les questions ayant trait à la formation des élus et à son financement, et de garantir leur diversité, leur indépendance et leur représentativité, en permettant aux élus eux-mêmes de désigner leurs représentants.
En outre, il nous parait essentiel, au vu de l’importance des prérogatives confiées au CNFEL, d’y introduire des citoyens. A l’heure où la confiance des citoyens dans leurs élus, leurs compétences et leur déontologie, se délite, il convient de les associer autant que possible à ces questions. En leur confiant notamment, la tâche de veiller à la déontologie des organismes mais aussi des élus qui bénéficieraient de remboursements de frais, nous ne pourrons que renforcer la qualité des formations tout en réduisant les abus qui ont pu être observés.