APRÈS ART. 2	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Vatin, M. Meyer, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Ramadier, M. Minot, Mme Meunier, M. Hetzel et Mme Boëlle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la crise économique provoquée par la crise sanitaire, de nombreuses entreprises de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes font face à une situation d’une particulière gravité.
 
De nombreux établissements sont ainsi menacés, après être restés fermés et avoir été en sous-activité de nombreux mois.
 
À cette situation des plus difficiles, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021, parfois de plusieurs milliers d’euros, s’est révélé être un nouvel obstacle, dans un contexte de graves problèmes de trésorerie justifiés par l’année de crise sanitaire.
 
Afin de soutenir toutes les entreprises de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes, il serait souhaitable de les exonérer de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2021.
 
Cette mesure, qui est attendue, serait saluée par les professionnels concernés.
 
Tel est le sens du présent amendement.