APRÈS ART. 7	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays est durement affecté par la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été contaminés par le covid‑19 et le nombre de morts se chiffre en milliers.
Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de confinement.
Ces décisions, dictées par l’état de nécessité, ont eu un profond impact sur l’activité économique de notre pays.
De nombreuses très petites entreprises et petites et moyennes entreprises souffrent de pertes colossales qui hypothèquent la pérennité de leur activité.
En dépit des mesures de soutien économique annoncées par les banques centrales, la Commission européennes et l’État, notre économie va entrer en récession.
Les caractéristiques de la crise économique que nous connaissons imposent une reprise puissante de notre appareil productif.
Cet amendement dispose également que les heures supplémentaires sont exclues de l’assiette de la Contribution Sociale Généralisée et donc exonérées de CSG.
Suite à la période que nous vivons, de ralentissement économique et d’activité partielle contrainte pour nombre d’entreprises, il est effectivement nécessaire de permettre, encourager et accompagner un surcroît d’activité pour les entreprises afin de leur permettre de rattraper le retard pris et les pertes accumulées.
Ce choc d’activité doit être permis par une libération des contraintes fiscales pesant encore sur les heures supplémentaires.