ART. 10	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun et M. Saddier
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ARTICLE 10
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :

 

(en Md€)	2014	2018	2019	2020	Évolution moyenne
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2019/2014
	Évolution 2020/2019	Évolution
2020-2019	
Autres impôts et taxes	15,6	18,4	18,7	18,1	3,8%	-3,30%	-0,6	
Autres recettes
(y compris exceptionnelles)	19,7	22,8	23,3	20,6	3,4%	-11,50%	-2,7	
Pertes	 	 	 	 	 	 	-3,3	
                   source : Compte de gestion 2020- DGFIP
 
L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.