AVANT ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % »;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, soit selon nous des personnes qui peuvent tout à fait se permettre de financer un peu plus nos services publics ! C’est là tout notre désaccord avec la majorité. En effet, en 2019 en commission, le rapporteur général Joël Giraud s’émouvait qu’un célibataire gagnant 600 000 euros de revenus doive payer 35 000 euros au lieu de 11 500, au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, si notre proposition était adoptée. Même dans le cas, très improbable, dans lequel ce contribuable toucherait 600 000 euros au seul titre de la rémunération de son travail et devrait donc déclarer l’ensemble de ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu, il lui resterait encore 27 000 euros par mois pour vivre ! Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales dont il aurait pu bénéficier ! Alors oui, nous sommes en désaccord : selon nous, 27 000 euros par mois suffisent largement pour vivre et s’acquitter du niveau de notre contribution exceptionnelle sans que cela ne soit « peu soutenable », comme l’estimait le rapporteur de la commission des finances !
Nous espérons qu’une pandémie mondiale, et une crise économique plus tard, la majorité aura changé d’avis. En effet, en supprimant l’ISF, en baissant l’impôt sur le revenu ou en supprimant la taxe d’habitation pour les 20% des plus riches, le gouvernement s’est soigneusement attaché à réduire la progressivité de notre système fiscal. Résultat : une hausse des inégalités sans précédent et un manque à gagner considérable pour les recettes de l’Etat, dont les services publics sont les premiers à pâtir. Même le FMI recommande désormais d’augmenter la taxation des plus riches ! Le niveau d’impréparation du pays pour faire face à la crise que nous traversons est largement imputable à ces choix politiques désastreux. Désormais, à défaut de prévenir, il faut guérir : c’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensable en cette période de crise.”