APRÈS ART. PREMIER	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de les 6,6 milliards d’euros par an. Pour Sanofi dont le PDG déclarait l’an dernier que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, cela représente plus d’un milliard d’euros sur ces 10 dernières années. Depuis : toujours pas de vaccin, mais des plans de licenciements massifs : 1700 dans le monde et 1000 en France dont 400 chercheurs ! C’est aussi le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 Md€.
Un échec à l’image de l’inefficacité générale de cette niche fiscale, démontrée une fois de plus par un rapport de l’IPP du 1er juin : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi ou encore l’attractivité de la France, ni d’éléments pouvant laisser penser qu’il est adapté pour développer l’innovation.
Rien d’étonnant à cela : alors qu’un rapport sénatorial montrait que 80 % des créations d’emploi en R&amp;D se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR, dont le coût pour les finances publiques a augmenté de 50 % depuis 2008.
Par ailleurs, plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France.
L’ancien rapporteur général de la commission des finances lui-même a tenté de réformer cette niche fiscale pour que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié à l’échelle d’un groupe et ainsi éviter que les entreprises fractionnent leurs dépenses de recherche, même si cette proposition n’aurait pas tout résolu (notamment la question des incitations). Mais le rapporteur Joël Giraud s’est heurté au refus en bloc du ministre Bruno Le Maire, qui souhaitait ainsi rassurer le MEDEF.
 »