ART. 10	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Door, M. Vatin, M. Forissier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE 10
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :
(En Md€)	2014	2018	2019	2020	Évolution moyenne	Évolution 2020/2019	Évolution 2020-2019	
 	 	 	 	 	2019/2014	 	 	
Autres impôts et taxes	15,6	18,4	18,7	18,1	3,80%	-3,30%	-0,6	
Autres recettes
(y compris exceptionnelles)
	19,7	22,8	23,3	20,6	3,40%	-11,50%	-2,7	
Pertes	 	 	 	 	 	 	-3,3	
Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP
L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.