ART. 10	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Door, M. Vatin, M. Forissier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Hetzel et M. de Ganay
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale