APRÈS ART. 11	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « plan d’urgence face à la crise sanitaire » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « plan d’urgence face à la crise sanitaire » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
Est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, la totalité des aides versées est remboursée et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité, les participations de l’Etat au capital d’entreprises, à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20 un an après la promulgation de la loi.
Non contentes d’avoir supprimer 62 500 postes et distribué 51 Md€ de dividendes, les entreprises du CAC40 ont continuer de creuser l’écart de rémunération entre le PDG et les salariés, comme le révèle l’observatoire des multinationales. Alors que Bruno le Maire et Agnès Pannier-Runacher avaient demandé aux PDG des groupes ayant recours à l’activité partielle de baisser leur rémunération de 25%, 7 PDG du CAC 40 ont au contraire augmenté leur rémunération. Parmi eux, Renault, Kering, ou encore Vivendi. Résultat : il faut 2 ans et 9 mois à un salarié moyen de Kering pour gagner autant que le PDG en une journée.
Quand il n’en appelle pas au bon coeur des PDG pour baisser leur rémunération, en vain, le gouvernement vote carrément en faveur de leur augmentation. Chez Air France, l’Etat français, actionnaire de l’entreprise, a voté en 2020 pour l’octroi d’un Bonus de 800 000€ au directeur, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros. Peu de temps après, Air France KLM annonce un “plan de départ volontaires”, avec la suppression de 8500 postes d’ici 2022.
La mise en place d’une échelle de salaires de 1 à 20 est un changement qui peut nécessiter quelques temps, alors que le besoin d’aide publique peut être urgent. C’est pourquoi les entreprises ayant touché une des aides citées plus haut ont un an pour se conformer à cette exigence.”