APRÈS ART. 11	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « plan d’urgence face à la crise sanitaire » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « plan d’urgence face à la crise sanitaire » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
Est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’État d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021.
II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, la totalité des aides versées est remboursée et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Alors que 100% des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, elles prévoient de supprimer, depuis le printemps 2020 et en cummulé, 62 486 emplois dont 29 681 en France. Et ce, sans compter les suppressions d’emplois chez les sous-traitants !
Ce sont les entreprises les plus soutenues qui suppriment le plus d’emplois. C’est le cas de Renault, dont Emmanuel Macron prétendait, il y a un an, exiger que “”l’ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir””. Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’Etat promis au constructeur “”ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent””. Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France, de 15 000 dans le monde, et la confirmation du PGE. Même exploit chez Airbus : 15 000 postes supprimés dans le monde dont 5000 en France. Ou encore chez Safran, 10 000 postes dans le monde dont 3 000 en France.
Par cet amendement, nous souhaitons donc exclure les entreprises qui licencient de manière excessive durant cette la période de fragilisation de notre économie, du bénéfice des dispositifs d’aide d’urgence.”