APRÈS ART. 2	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à hausser le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » de 3 à 5 %. Avec un produit évalué à 459 millions initialement pour 2020, finalement révisé à 405 000 en fin d’exercice, et prévu à 358 millions pour 2021, la chute du produit de la taxe inquiète. Le présent amendement vise donc à réviser le taux afin de se rapprocher de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions par an de recettes.