ART. 5	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bony, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri et M. Brun
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer 2 milliards d’euros supplémentaires au fonds de solidarité en les prenant sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». 
Pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois d’août est insuffisante, notamment pour les territoires de montagne, qui ont besoin, pour aider le secteur à reprendre son activité avant la prochaine saison d’hiver, d’une prolongation au moins jusqu’au mois de novembre 2021. Sans cette prolongation, les stations de sports d’hiver peineront à se remettre sur pieds avant la prochaine saison, qui doit se préparer dès aujourd’hui pour ne pas louper le coche de la reprise. Ainsi, cet amendement vise à autoriser l’ouverture de 2 milliards d’euros par mois supplémentaire au profit du fonds de solidarité afin que le fonds de solidarité s’étende jusqu’au mois de novembre.