ART. 5	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir une enveloppe de 200 M€ pour aider les départements à faire face à l’accroissement de leurs dépenses d’allocations de revenu de solidarité active (RSA) du fait de la crise sanitaire.
En effet, le nombre d’allocataires a augmenté de 7,5 % entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. Certains départements concentrant un nombre important de bénéficiaires ou ayant connu, du fait d’une dépendances aux secteurs économiques les plus affectés par la crise, les hausses les plus élevées, se retrouvent en difficulté financière. Le département de la Seine-Saint-Denis par exemple a estimé à près de 35M€ le surcoût engendré par cette situation. Dans le même temps, comme en 2020, les recettes de ces collectivités demeureront impactées en 2021 par l’activité économique ralentie induite par les mesures de ralentissement de la circulation du virus.
Cette aide exceptionnelle pourrait n’être mobilisée qu’au profit des départements ayant connu une hausse supérieure à l’évolution constatée sur les années précédentes ou sur les départements les plus affectés en pourcentage de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Cela permettrait de concentrer les aides tout en évitant les effets d’aubaine.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 122 (qui comprend le fonds d’urgence pour les départements) sont majorées à hauteur de 200 M€ et compensées à due concurrence par la diminution des autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 119.
Naturellement, notre amendement n’entend pas diminuer les moyens dévolus au soutien à l’investissement local, bien au contraire, cependant la composition de la mission RCT et la répartition des crédits au sein de celle-ci nous contraint à un tel gage afin d’assurer la recevabilité de cet amendement.