ART. 5	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à amplifier l’effort en faveur de l’investissement public local et notamment dans les territoires ruraux, par une majoration de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 84 millions d’euros en crédits de paiement, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Le ratio proposé entre AE et CP est identique à celui adopté en loi de finances initiale pour 2021.
Notre groupe aurait souhaité porter cet effort supplémentaire à hauteur de 25 % néanmoins, les règles de recevabilité financière des amendements et la répartition des crédits au sein de la mission d’une part et l’état des crédits consommés d’autre part, rendent une telle écriture impossible faut de crédits disponibles sur le programme 122.
A cet égard et pour assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, la majoration de 100 M€ des autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 119 est compensée à due concurrence par la diminution des autorisations d’engagement du programme 122 à hauteur de 15 M€ pour l’action 01 et de 85 M€ pour l’action 04. Corrélativement, la majoration de 84 M€ des crédits de paiement de l’action 01 du programme 119 est compensée à due concurrence par la diminution des crédits de paiement du programme 122 à hauteur de 14 M€ pour l’action 01 et de 70 M€ pour l’action 04.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens dédiés aux dotations Outre-mer, qui mériteraient d’être amplifiés, ou des crédits visant à faire face aux circonstances exceptionnelles. Il s’agit cependant d’une contrainte formelle de recevabilité des amendements, que nous déplorons.