APRÈS ART. 2	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont précipités dans la pauvreté et que les travailleuses et les travailleurs essentiels ont risqué et risquent encore leur santé et celle de leurs proches pour un salaire de misère, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichi aussi rapidement que sous le quinquennat Macron. Ainsi, le patrimoine des 5 % des plus riches s’élève en 2020 à 4472 milliards d’euros soit un tiers du patrimoine total des français.
Une accumulation de richesse qui échappe largement à l’impôt, suite à la mise en œuvre de mesures telles que le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital. Sous couvert de « simplification » il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan se résume en 3 effets notables. D’abord sans surprise : un accroissement des inégalités et une baisse des recettes fiscales. Mais également un baisse des investissements dans les PME, les plus riches ayant réduit de 70 % leurs investissements dans les PME, et un effet désincitatif pour l’investissement des entreprises, alors que c’était précisément le principal argument mobilisé pour mettre en œuvre la réforme. En effet, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la flat tax a concouru au contraire à priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires via le versement de dividendes, qui atteignent un montant de 51 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2021. Avec une augmentation de plus de 30 % des versements de dividendes depuis le début du quinquennat Macron malgré une baisse des profits, la France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital, aux réformes telles que le PFU. Le fait que la flat tax ait rapporté plus que prévu suite à sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression du PFU.