ART. 10	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Brulebois et Mme Boyer
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ARTICLE 10
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes tarifaires subies par les communes qui gèrent leurs centres de loisirs en régie directe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 met en place une dotation ainsi qu’un fonds d’urgence afin de soutenir les communes mises en difficulté par la crise sanitaire. Cependant, la rédaction de cet article est large, et elle ne cite pas les communes qui gèrent leurs centres de loisirs en régie directe. C’est le mode opératoire d’un bon nombre de petites communes jurassiennes, dont la trésorerie a souffert ces derniers mois en raison de l’épidémie de Covid-19. 
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur ces petites communes à qui il faut venir en aide.