APRÈS ART. 7	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Cédric Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212‑19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’engagement du Président de la République, la suppression progressive de la taxe d’habitation (sur les résidences principales) doit bénéficier à tous les foyers tout en assurant une compensation intégrale et ancrée dans le temps aux collectivités.
Dans ce contexte il est à noter la position très spécifique de quelques syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) qui ont fait le choix d’avoir recours à une fiscalité additionnelle assise en partie sur la taxe d’habitation des communes, pour financer des services comme les crèches, les accueils de loisirs ou encore l’aide aux personnes âgées.
Pour ces quelques SIVOM, ces choix de gestion du passé, qui s’imposent aujourd’hui aux maires nouvellement élus, ont eu pour conséquence de masquer la réalité du taux global de taxe d’habitation de la commune aux contribuables.
Il convient d’ajouter à ces choix de gestion des anciennes équipes municipales le fait qu’elles n’ont généralement pas choisi de rebudgétiser la contribution fiscalisée lors de l’annonce de la réforme de la taxe d’habitation (lors du vote du PLF 2018). La part rebudgétisée, impliquant une hausse de la taxe d’habitation locale, aurait ainsi pu être compensée par l’État (dans la limite du taux de taxe d’habitation locale 2019) et aurait également permis d’apporter aux contribuables une information transparente sur le coût réel des services et compétences transférés au SIVOM.
Si l’état n’a pas vocation à compenser ces choix de gestion spécifiques, nous devons cependant veiller à ce que la réforme de la taxe d’habitation ne crée pas de situations d’inégalité face à l’impôt pour les Français qui habitent les communes concernées par ces situations exceptionnelles et qui ont tout aussi besoin d’être soutenus dans leur pouvoir d’achat.
Je pense notamment aux communes du SIVOM Val de Banquière dans les Alpes-Maritimes, je prendrai l’exemple de la commune de la Trinité qui a la particularité d’avoir 1/3 de sa taxe d’habitation affectée au SIVOM et qui ne sera donc pas compensée.
Cette perte de recettes pour le SIVOM résultant de ses choix de gestion du passé aura un effet de report sur d’autres impositions : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la faxe foncière payée par les propriétaires et les entreprises et la CFE.
Dans ce cas d’espèce, je souhaite souligner les spécificités de la commune de la Trinité à savoir : très peu de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (qui ne représentent que 2 % des logements), pas de CFE puisque celle-ci est versée à la métropole Nice Côte d’Azur et peu d’entreprises sur la commune. La perte de la taxe d’habitation syndicale sera donc essentiellement compensée par une hausse de la taxe foncière, hausse qui impactera les propriétaires de résidences principales et plus particulièrement les propriétaires bailleurs qui ne percevront pas le bénéfice de la suppression de la taxe d’habitation. Pour ces derniers, il y a donc un transfert d’imposition entre la suppression de la taxe d’habitation syndicale payée par les locataires et la hausse de la taxe foncière payées par leurs propriétaires.
Cette démonstration étant faite, et dans un souci d’égalité face à l’impôt pour ces contribuables qui ne doivent pas être les victimes des choix de gestion des municipalités passées, je considère que pour ces quelques rares cas exceptionnels nous devons apporter une réponse exceptionnelle et temporaire permettant de garantir au titre de l’année 2021 l’équilibre financier des communes membres du SIVOM par la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation syndicale.
Cette compensation exceptionnelle au titre de 2021 passe par une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les communes concernées.
Cette année de transition doit ainsi permettra aux SIVOM concernés de tirer les enseignements des choix de gestion du passé en revoyant les options qui s’offrent à eux en toute transparence et dans un réel souci d’équilibre et d’égalité face à l’impôt pour leurs contribuables.