APRÈS ART. 8 | N°246
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Cédric Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de baisser le taux de TVA pour le secteur des Loisirs Sportifs Marchands et notamment des salles de sport afin de mettre notre fiscalité au service de la santé publique des Françaises et des Français pratiquant une activité physique et sportive dans les salles du secteur privé.