ART. 5	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel doit permettre d’ouvrir 700 millions d’euros répartis à égalité sur les deux programmes Enseignement scolaire public du premier degré et du second degré.
Après le Grenelle de l’Éducation, le Gouvernement, à travers son ministre de l’Éducation, de la jeunesse et des sports, s’est engagé à déployer 700 millions d’euros pour les enseignants. 
Cet effort n’est prévu que pour 2022, année électorale. Cet amendement permet d’inciter le Gouvernement à concrétiser ses promesses en ouvrant les crédits nécessaires dès 2021. 
L’ouverture de crédits se matérialise ainsi :  elle a lieu sur le programme140 pour 350M, répartis à égalité entre l’actions 01 – Enseignement pré-élémentaire et l’action 02 – Enseignement élémentaire) ; elle a également lieu sur  le programme 141, répartis à égalité entre les trois actions : 01 – Enseignement en collège, 02 – Enseignement général et technologique en lycée et 03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire.
Pour respecter les règles de la LOLF, une baisse de crédits de 700 millions d’euros (AE et CP) est proposée sur le programme Soutien de la politique de l’éducation nationale. 
L’annulation porte sur les dépenses T2 sur les actions 01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives(300M), 06 – Politique des ressources humaines (300M) et 08 – Logistique, système d’information, immobilier (100M) et . En l’état de la consommation, ce programme est en mesure de supporter cette annulation. Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et des CP de ce programme, mais il leur faut obligatoirement gager cette mesure.