ART. 2	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, M. Minot, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Kamardine et M. Ramadier
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux employeurs se disent favorables au fait de verser des primes à leurs salariés si ces dernières sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, de nombreux foyers ont fait face à des difficultés économiques. La pérennisation de cette prime contribuerait à une relance de la consommation dans ces foyers. D’autant, que cette dernière ne coûte rien à l’État n’entraînant qu’une absence de recettes éventuelles. 
Cet amendement vise à pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.