ART. 5	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bru
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 4 000 000 d’euros de crédits l’action 04 – Établissements d’enseignement privés, du programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire, en prélevant 4 000 000 d’euros de crédits sur l’action 16 – Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire, du programme 190 – Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables.
Cette très légère rectification au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » a pour objet d’afficher une possibilité de soutien public à des établissements privés qui remplissent des « missions du service public de la recherche », au sens de l’article L 311‑4 du Code de la recherche. Cet article stipule que des établissements - publics ou privés – qui remplissent cette condition peuvent être rattachés par décret à un EPSCP. Ainsi il apparait que l’existence de tels décrets est une preuve de la reconnaissance par l’État de la réalité de l’exercice de la mission en question. Il est ainsi normal de permettre qu’un soutien financier de l’établissement puisse être assuré par le MESRI, au moins, voire exclusivement, dans ces cas d’espèce du fait de la solidité de leur fondement.
Un examen rapide du nombre et de la nature de ces situations montre qu’elles sont très peu nombreuses et ne concernent que des établissements de taille modeste. Ces derniers sont néanmoins situés sur des territoires pour lesquels leur activité de recherche et de valorisation est extrêmement précieuse.
Cette évaluation est à la base de l’estimation du montant de l’opération d’ajustement. L’amendement propose qu’une enveloppe de 4 millions d’euros vienne conforter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».