ART. 5	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement ne laisse filtrer aucune information sur l’utilisation qu’il entend donner aux deux milliards d’euros supplémentaires pour les opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État.
Il n’est pas acceptable que les commissions chargées des finances des deux assemblées ne soient pas mieux informées.
Cet amendement de crédit propose donc de ne pas ouvrir, comme le propose le Gouvernement, les 2Md en AE et CP pour le programme Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État, mais des les ouvrir pour le programme Développement des entreprises et régulations de la même mission, aux actions 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire, 23 – Industrie et services et 25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire.
Ce programme regroupe les instruments essentiels de soutien aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, et des services du tourisme. Ces commerces ont particulièrement besoin d’aide dans le cadre de la sortie de crise et méritent cette aide de l’État.