- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le titre-restaurant, avantage social préféré des Français, est un mécanisme éprouvé qui a fait la preuve de son caractère vertueux et constitue déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le gouvernement.
Rehausser la valeur maximale du plafond d’exonération de la contribution employeurs à 7,50€ offre la possibilité de porter le titre-restaurant jusqu’à la somme symbolique de 15€, afin de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié, tout en constituant, pour les secteurs de la restauration et de l'alimentation, un soutien efficace à leur activité. Le fondement d’une telle mesure consiste en un simple rattrapage du décrochage constaté ces dix dernières années.
S’inscrivant dans le contexte de réouverture des restaurants, la mesure, consensuelle et très simple à mettre en place, offre une garantie de mesure vertueuse pour toutes les parties prenantes : les 4,5 millions de salariés bénéficiaires, les 140 000 financeurs et les 200 000 restaurateurs et commerces de proximité. Cette mesure garantit une augmentation mécanique des recettes fiscales (TVA en tête), ainsi que des retombées positives des emplois créés ou préservés dans la restauration.
Cet amendement vise donc à ouvrir cette marge de négociations pour les entreprises qui le souhaitent. Comme l’a annoncé le gouvernement, le mois d’août 2021 actera la sortie du « quoiqu’il en coute »et donc la diminution progressive des aides aux restaurateurs. Une telle mesure s’inscrit dans cette logique et assure une reprise d’activité pérenne.
A titre de comparaison, en Europe, plusieurs pays ont déjà franchi le pas : l’Autriche (plafond multiplié par 2), la Roumanie (+32%), la Bulgarie (+33%), l’Italie (passage de 7 à 8€) et la Turquie (+20%).