ART. 12	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à obtenir des informations supplémentaires de la part du Gouvernement.
Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs.
En l’état actuel, l’exposé des motifs et l’évaluation préalable de l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de donner au Parlement des informations claires sur l’utilisation de ces prêts participatifs.
En effet, l’évaluation préalable commence par indiquer que l’article 12 n’est qu’un article de précision législative et qu’il ne concerne que l’octroi par le FDES de prêts sous la forme de prêts participatifs aux seules entreprises de moins de 50 salariés (les très petites et les petites entreprises).
Cependant, par la suite, cette même évaluation (page 123 du projet de loi), indique que la loi « reste muette concernant la faculté d’octroyer des prêts aux entreprises de taille plus importante. », avant d’ajouter immédiatement que « La présente modification vise ainsi à définir cette faculté. »).
Cette dernière phrase laisse entendre que le Gouvernement envisage d’ouvrir ces prêts participatifs aux grandes entreprises de plus de 50 salariés. Or, le Gouvernement ne précise pas la nature de ces entreprises, et, notamment, si les entreprises dans lesquelles l’Etat détient des participations publiques pourraient être concernées.
Dès lors, en l’absence de données suffisantes permettant de justifier cette mesure, cet amendement a pour objet la suppression du I de cet article.