ART. 12	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les prêts participatifs au sens de l’article L. 313‑14 du code monétaire et financier mentionnés au 1° du I ne peuvent être octroyés aux entreprises dans lesquelles l’État détient des participations financières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli permet, faute de pouvoir supprimer le I du présent article, d’encadrer l’extension proposée des prêts participatifs du FDES.
Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs. En l’état actuel, l’exposé des motifs et l’évaluation préalable de l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de donner au Parlement des informations claires sur l’utilisation de ces prêts participatifs.
En effet, l’évaluation préalable commence par indiquer que l’article 12 n’est qu’un article de précision législative et qu’il ne concerne que l’octroi par le FDES de prêts sous la forme de prêts participatifs aux seules entreprises de moins de 50 salariés (les très petites et les petites entreprises).
Cependant, par la suite, cette même évaluation (page 123 du projet de loi), indique que la loi « reste muette concernant la faculté d’octroyer des prêts aux entreprises de taille plus importante. », avant d’ajouter immédiatement que « La présente modification vise ainsi à définir cette faculté. »).
 Cette dernière phrase laisse entendre que le Gouvernement envisage d’ouvrir ces prêts participatifs aux grandes entreprises de plus de 50 salariés. Or, le Gouvernement ne précise pas la nature de ces entreprises, et, notamment, si les entreprises dans lesquelles l’Etat détient des participations publiques pourraient être concernées.
Cet amendement a donc pour objet d’interdire l’utilisation des prêts participatifs du FDES pour les entreprises dans lesquelles l’État détiendrait des participations financières.
Il s’agit d’éviter que ce dispositif ne soit dévoyé de son objectif premier et qu’il ne soit utilisé par l’État actionnaire comme un moyen d’apporter une aide indirecte à certaines entreprises à capitaux publics.