APRÈS ART. PREMIER	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de modifier l’article 39 B du Code général des impôts pour que la fraction d’amortissements différée du fait d’une période de non-activité ou de baisse d’activité, entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2022, n’enclenche pas une perte de la déduction pour les entreprises touchées.