APRÈS ART. 2	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L’article 199 terdecies‑0 A est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut se rendre à l’évidence, la crise sanitaire que nous traversons va laisser de profondes marques dans notre économie. Selon toute vraisemblance, le retour à une situation économique « normale » prendra des années. Le coût des confinements successifs va être très élevé.
Dans ce contexte de tension économique extrême, il est à prévoir que de nombreuses entreprises, qui ont eu de grandes difficultés à surmonter les effets du premier confinement, ne parviendront pas à faire face aux conséquences des reconfinements successifs.
En France, les PME et TPE représentent 99 % des entreprises. Il s’agit tout simplement du cœur battant de notre économie puisque, sur un total de 14 millions de salariés en France, les PME (y compris les micro‑entreprises) en emploient 49 %.
Relancer notre économie par un soutien massif envers ces entreprises semble donc un des leviers à ne pas négliger.
Convaincus de devoir épargner pour faire face à la crise économique que nous connaissons, le taux d’épargne des Français devrait atteindre 20,3 % en 2020. Selon l’INSEE, c’est du jamais vu depuis quarante ans. La Banque de France, quant à elle, prévoit que, d’ici la fin de l’année, l’épargne totale des Français devrait représenter 100 milliards d’euros.
Pour venir en aide à notre économie réelle, il convient donc d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises pour amorcer un cercle vertueux en matière d’emploi, de consommation et donc de relance de notre économie.
Pour cela, notre droit positif dispose déjà d’un très bon outil qui est le dispositif de réduction d’impôt dit « Madelin ». Grâce à ce dispositif, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18 % ‑ ce taux étant porté à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 ‑  des sommes investies chaque année dès lors qu’il investit au capital d’une PME. Les versements sont retenus dans la limite des 50 000 euros pour les célibataires et de 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à une imposition commune. Concrètement, cela représente théoriquement jusqu’à 18 000 euros ‑ ou 25 000 euros ‑ maximum d’économie d’impôt, montant en réalité réduit annuellement à 10 000 euros en raison du champ d’application du plafonnement des avantages fiscaux.
Il convient donc de renforcer ce dispositif et d’en faire la promotion pour inciter les Français à investir dans l’économie réelle française.
Le I permet de rehausser le taux d’exonération prévu par le dispositif « Madelin » qui est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France et qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.
Le II vise à soutenir l’investissement à l’épargne en rehaussant les plafonds d’investissement prévus par le dispositif « Madelin ».
Le III supprime le plafonnement de la « niche » fiscale créée par le dispositif « Madelin » de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts. L’objectif est de déplafonner cette « niche » pour éviter qu’elle soit saturée inutilement.
Le IV permet quant à lui de compenser les pertes de recette pour l’État.