APRÈS ART. PREMIER	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages qui est organisée par l’article 235 ter x du Code général des impôts. Un peu plus aujourd’hui, l’adaptation de ce dispositif s’impose si l’on considère la nécessaire régulation sur la fiscalité et le risque qu’implique la crise du covid-19. La nécessité de dégager par ailleurs des ressources complémentaires puisées sur les acteurs qui en ont la capacité nous apparait encore plus aiguë.
Ce mécanisme taxe les excédents des provisions au moment où elles sont réintégrées dans leur résultat par les entreprises d’assurance. Il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers « mis de côté » en vue du paiement de l’indemnisation : il est alors appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration pour éviter un effet d’aubaine et de traiter les sommes provisionnées de façon excessive comme si elles avaient dû entre acquittées au moment de leur provisionnement.
Notre amendement propose de faire passer le taux mensuel d’intérêts de 0.40 % (soit 4.80 /an) à
0.50 % en 2021 (soit 6 % l’an en moyenne), puis 0.60 % en dans un an à compter de juin 2022 (soit 7.20 points par an).
C’est ainsi par un mécanisme plus subsidiaire appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités. Le contexte actuel extraordinaire peut conduire les entreprises d’assurance à sur provisionner, en conséquence d’une sinistralité́2020 particulièrement sujette à plonger, faute de garantie due contractuellement avec l’immobilisation des français en raison du confinement.
Comme l’a rappelé le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020, dans ce contexte très difficile, il doit être porté une particulière attention à l’égard des professionnels du risque que sont les entreprises d’assurances.
Sans ce dispositif fiscal de régulation, c’est la confiance des acteurs que nous soutenons par fonds publics financés par le secteur privé assurantiel qui risque d’être définitivement entamée, en particulier le secteur lucratif. Cette hausse du taux doit inciter les assureurs à jouer sur le taux de cette taxe pour y accentuer les conséquences financières pour eux d’une surprovisionsement. Créer un incitatif financier luttera contre des effets d’aubaine pour les entreprises d’assurance, et réguler de la sorte leurs comportements dans les prochains mois aidera à soutenir l’économie, ce qui à moyen et long terme soutient leur intérêt et leur modèle économique.
Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de la hausse de cette taxe soit ciblé vers la soutenabilité financière et le financement de notre action en faveur des petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est déployée par le fonds de solidarité prévu par l’article 1er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) et créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, et la mission budgétaire ad hoc « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ouverte via la première loi de finances rectificatives 2020 n° 2020-289 du 23 mars 2020.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est une reprise d’un amendement déposé en commission par Mme Emilie Cariou.