ART. 5	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Six
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité, dont les modalités ont été précisées par les deux décrets du 28 mai dernier ne prend suffisamment en compte les spécificités ultramarines et la réalité de l’impact de la crise sanitaire outre-mer. En effet un certain nombre de particularismes outre-mer impose un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive.
Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d’urgence liés à la crise de la Covid-19 spécifique aux outre-mer afin de ne pas compromettre la survie des entreprises à l’occasion d’une reprise d’activité qui sera disparate selon les établissements et les destinations.
Le présent amendement vise donc à abonder le dispositif de prise en charge du chômage partiel afin qu’il puisse être maintenu en l’état actuel jusqu’au mois d’octobre 2021, et en rentrant dans la trajectoire de sortie telle qu’elle existe dans l’Hexagone à partir du 1er décembre, haute saison touristique aux Antilles, en Guyane et à La Réunion. Le montant proposé correspond à 3% des 2,2 milliards abondés par le gouvernement, par référence au pourcentage de salariés ultramarins sur le nombre total de salariés français.
L’amendement prévoit ainsi de transférer 66 M€ de l’unique action du programme 360 “Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire” vers l’unique action du programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».