APRÈS ART. PREMIER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Mette, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, M. Delpon, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Magnier, Mme Marsaud, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I - Par dérogation, pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis.
II - Le 1 s’applique pour un nouvel exercice comptable et jusqu’au plus tard le 31 décembre 2021
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles ont été fortement fragilisée en 2020 et en 2021, du fait des mesures prophylactiques mais aussi d’évènements climatiques exceptionnels, à l’instar de l’épisode de gel d’avril 2021, considéré par de nombreux acteurs comme la « catastrophe agronomique » du siècle.
Le présent amendement propose de permettre aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution ouvert l’an dernier par la loi de finances rectificatives n°2 pour 2020.