ART. 5	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Sage, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Lemoine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que deux décrets du 28 mai dernier sont venus préciser les modalités de baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité pour prendre en compte la reprise de l’activité, ces baisses vertigineuses dès le mois de juillet ne prennent pas en compte les spécificités ultramarines et la réalité de l’impact de la crise sanitaire outre-mer.
En effet un certain nombre de particularismes outre-mer impose un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive :
-          L’impact de la saisonnalité, les Zone Antilles et Océan Indien se trouvant en contre-saison par rapport à l’hexagone ;
-          Le maintien de restrictions administratives de déplacement supplémentaires et de contraintes renforcées par rapport à l’hexagone nonobstant la levée partielle des motifs impérieux annoncée pour le 9 juin (ex : auto-confinement de 7 jours pour toute personne n’ayant pas reçu deux doses de vaccin ; maintien de mesures strictes en Guyane ; incertitudes sur les déplacement inter-iles…) ;
-          La faiblesse des taux de vaccination outre-mer étant entendu que la vaccination a été rendue de fait obligatoire pour pouvoir se déplacer librement vers ces territoires ou entre ces territoires (la rupture d’égalité avec le citoyen métropolitain qui souhaite se rendre dans une autre région hexagonale, et à qui aucune vaccination n’est imposée, est manifeste) ;
-          Le poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales Outre-mer, par ailleurs déjà fortement affectées par le chômage de masse ;
L’ensemble de ces contraintes supplémentaires influe nécessairement sur l’activité des secteurs les plus impactés.
Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d’urgence liés à la crise de la Covid-19 spécifique aux outre-mer afin de ne pas compromettre la survie des entreprises à l’occasion d’une reprise d’activité qui sera disparate selon les établissements et les destinations.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement d’appel vise à prendre en compte ces réalités locales en abondant le dispositif de prise en charge du chômage partiel afin qu’il puisse être maintenu en l’état actuel jusqu’au mois d’octobre 2021, et en rentrant dans la trajectoire de sortie telle qu’elle existe dans l’Hexagone à partir du 1er décembre, haute saison touristique aux Antilles, en Guyane et à La Réunion. Le montant proposé correspond à 3% des 2,2 milliards abondés par le gouvernement, par référence au pourcentage de salariés ultramarins sur le nombre total de salariés français.
Pour ce faire, l’amendement prévoit une augmentation de crédits de 66 millions d’euros à l’unique action du programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01 « Masques » au sein du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 ». Cette réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.
Cet amendement a été travaillé avec la Fedom – Fédération des entreprises des Outre-mer.