AVANT ART. PREMIER	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Kuric, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. Batut, Mme Riotton et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – A titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.
II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses dans la limite de 250 euros par contribuable et par année d’imposition. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
III. – Un décret précise les catégories de produits éligibles et les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure, à titre expérimental et pour une durée d’un à deux ans, un crédit d’impôt sur le revenu visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable n°8 et n°12, relatifs respectivement à la promotion d’un travail décent et d’une croissance économique, et à la défense d’une consommation et d’une production responsables.
Pour permettre à notre économie de surmonter la crise due à l’épidémie de COVID-19, l’action des pouvoirs publics doit non seulement sauvegarder les entreprises et les emplois, mais encourager la reprise économique. A cette fin, des mesures ambitieuses doivent être prises pour relancer une consommation responsable.
Parallèlement, il convient de limiter le nombre de nouveaux produits numériques fabriqués, à l’heure où, par exemple, 88% des français changent de smartphone quand celui fonctionne encore, selon une étude de l’ADEME. A cette fin, le reconditionnement des produits doit être largement encouragé. Il a augmenté de 30% entre 2014 et 2018, mais en 2020, encore seulement 29% des français se disaient prêts à acheter un produit reconditionné.
Ainsi, pour tenter de faire face aux effets de mode et offres promotionnelles qui suscitent la surproduction, de nombreuses voix et initiatives proposent l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5% pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés. Toutefois, cette disposition ne pourra pas entrer en vigueur tant que la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée n’aura pas été révisée.
Pour pallier cette impossibilité, au vu de l’urgence environnementale et dans la continuité de la volonté politique exprimée par le gouvernement, le présent amendement institue un crédit d’impôt de l’ordre de 25 %, dans une limite de 250 euros par an et par contribuable. Ce dispositif sera applicable pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, et pour le recours à des services de réparation de « biens comportant des éléments numériques », selon la terminologie retenue dans les directives (UE) 2019/7701 et 2019/7712 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019.
Alors qu’une évolution du droit européen ne semble se profiler qu’à moyen ou long terme, le choix de l’expérimentation permettra enfin de disposer de données fiables sur l’efficacité d’un crédit d’impôt pour encourager le réemploi des produits numériques.