APRÈS ART. 2	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. - Il est crée, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien au bénéfice des sociétés publiques locales gestionnaires d’établissements thermaux exerçant une activité à caractère saisonnier dont la situation financière a été fragilisée du fait de l’épidémie de covid-19.
II. - Bénéficient de ce fonds les sociétés mentionnées au I dont la période d’ouverture annuelle en 2020 a été réduite du fait des règles sanitaires en vigueur sans pour autant que cette réduction ne résulte d’une fermeture administrative et qui n’ont pas bénéficié, pour la période considérée, d’une aide de l’État.
III. - Le montant de l’aide versée au titre du fond est égal au montant de l’aide à laquelle la société aurait été éligible si cette durée de fermeture avait résulté d’une fermeture administrative d’une durée supérieure ou égale à quatre-vingt dix jours, auquel est appliqué un prorata entre cette durée et la durée de fermeture ne relevant pas de la fermeture annuelle de l’établissement.
IV. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter le cas complexe des établissements thermaux ayant une activité saisonnière et qui n’ont pu bénéficier de certaines des aides versées en 2020 car leurs périodes d’ouverture annuelle ont pu être postérieures aux dates de mises en œuvre de fermetures administratives de tels établissements.
C’est le cas par exemple de la société publique locale gestionnaire des thermes de Châteauneuf-les-Bains dont l’ouverture annuelle était prévue le 26 avril 2020, jusqu’au 16 octobre 2020. La fermeture administrative des établissements thermaux étant intervenue avant cette date et cet établissement étant alors fermé, il n’a pu bénéficier du fonds de solidarité alors même que celui-ci n’a pu finalement ouvrir que le 5 juillet 2020. Le déficit constaté en fin de saison pour l’établissement représentait ainsi plus de 73.000 € avec une perte de clientèle de 60 % par rapport à 2019.
Le présent amendement vise à corriger cette difficulté en permettant que la période de fermeture subie mais ne relevant pas d’une fermeture administrative, puisse donner lieu à l’aide de l’État, au prorata de la période de fermeture « saisonnière ». Un décret en préciserait les modalités d’application.