ART. 7	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Parigi, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 7
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et en 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 554 euros »,
le montant :
« 1 000 euros ».
III. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases dudit alinéa.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.