ART. 2	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 000 euros »,
le montant :
« 2 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la reconduction pour cette année du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, avec possibilité de doubler ce plafond à 2000 euros sous les conditions alternatives suivantes:
– l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
– la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
A l’heure où nous traversons une crise exceptionnelle et sans précédent, où les chefs de petites entreprises craignent pour leur avenir et celui de leurs salariés, il apparait tout à fait opportun de permettre à l’employeur cette exonération avec un plafond de 2000 euros sans les deux conditions citées supra.
Compte-tenu du fait que cette mesure est bornée dans le temps (exercice en cours) et dans son montant (2000 euros), ce dispositif d’exonération n’aurait pas ou peu d’incidence sur nos finances.
Enfin, il permettrait à de nombreuses petites entreprises, qui devant les contraintes qu’imposent les conditions visées par le présent article pourraient en être dissuadées, de verser cette prime plus facilement.