ART. 5	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Potterie, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Kuric, Mme Sage, M. Houbron, M. Ledoux, Mme Melchior et M. Ardouin
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité afin de permettre un élargissement du dispositif.
Le décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévoit que les titulaires d’une pension de vieillesse ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
En l’état, ce dispositif pénalise les retraités qui ont une activité en parallèle de leur pension. Ils sont pourtant des milliers à dépendre de ces revenus complémentaires pour couvrir leurs dépenses courantes.
Dans ce contexte, l’auteur du présent amendement juge légitime une adaptation des règles d’attribution du fonds de solidarité, afin d’y inclure les retraités qui ont activité parallèle, notamment lorsque celle-ci permet de compléter des pensions de retraite modestes.
 
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme 357 « Fonds de Solidarité pour les entreprises ».
- il minore de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »
L’objectif de ce mouvement de crédits n’est cependant nullement de réduire les crédits prévus pour la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel mais d’obtenir, dans le cadre de ce PLFR, l’enveloppe qui permettra de financer cet élargissement du fonds de solidarité.