ART. 2	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III du présent article à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.