Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°503
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« diminution »
insérer les mots :
« de leurs recettes réelles de fonctionnement et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« I »
supprimer la fin de l’alinéa 9.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les sept alinéas suivants :
« V. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412‑2 du même code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
« L’épargne brute mentionnée au précédent alinéa est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes à caractère administratif. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.
« La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l’activité principale.
« Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« - la perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;
« - et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
« Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020. »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Les dotations prévues au I et au V sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.
« Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l’article 10 du projet de loi de finances rectificative en instituant une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 du fait de la perte de recettes tarifaires observée au titre de l’exploitation d’un service public à caractère administratif (SPA) ou de recettes de redevances versées par des délégataires de service public.
Il institue une dotation en faveur des communes, des EPCI et des groupements de communes qui ont été confrontés en 2020 à une dégradation de leur épargne brute supérieure à la moyenne nationale pour le bloc communal (6,5 %), dont une partie significative résulte d’une perte de recettes tarifaires liée à la fermeture totale ou partielle de certains de leurs services publics.
Sont éligibles à la dotation les collectivités du bloc communal et les syndicats mixtes qui ont subi, d’une part, une perte d’épargne brute de plus de 6,5 % entre 2019 et 2020 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires ou de redevances versées par les délégataires de service publics.
Le montant de la dotation est égal à la fraction de la perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public qui dépasse 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Elle est plafonnée de manière à ce que la collectivité conserve à sa charge une perte de 6,5 % d’épargne brute.
Ces deux critères permettent de cibler les situations les plus sensibles, en traitant chaque collectivité de manière identique et sans créer d’inégalité de situation.
Le décret d’application précisera notamment la liste des comptes retenus pour identifier les différentes catégories de recettes mentionnées par l’article.