Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 7	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°505
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 302 F bis est ainsi rédigé :
« 1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne, la voie maritime ou la liaison fixe trans-Manche qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés soit dans l’enceinte d’un aéroport, d’un port ou de la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d’un avion ou d’un bateau lors du transport ; »
2° Au 1° de l’article 302 F ter, les mots : « du tunnel sous la Manche » sont remplacés par les mots : « ferroviaire de Coquelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend le contenu de l’amendement 459 en le précisant. Ainsi, il remplace l’expression « port sec » dénuée de portée juridique par une mention explicite du terminal ferroviaire de Coquelles.
Par ailleurs, il supprime la condition tenant à la destination des passagers « dans un pays non compris dans l’espace communautaire », qui est imprécise s’agissant des territoires de l’Union exclus du champ de l’harmonisation de la fiscalité sur les alcools et les tabacs, au bénéfice de la notion « d’exportation » qui fait l’objet d’une définition dans le code général des impôts.