APRÈS ART. 2	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°479 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : 
« d)  La seconde phrase du sixième alinéa du C du II est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l’article 265 B bis du code général des douanes, prévue dans cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du dernier alinéa du C du II de l’article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version au 1er juillet 2021. Il convient donc de modifier cet alinéa.