APRÈS ART. 2	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°456 de Houlié Sacha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.