ART. 7	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Pancher et M. Castellani
à l’amendement n°492 de Mattei Jean-Paul
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale