Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°520
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder le dispositif spécifique de soutien aux théâtres privés mis en oeuvre par l’ASTP (Association pour le soutien du théâtre privé) dans le contexte de crise sanitaire, dans le cadre d’une convention avec l’Etat.
En effet, les pertes de billetterie liées aux mesures de jauge, indispensables pour permettre les réouvertures dans des conditions sanitaires maîtrisées, nécessitent de réabonder les dispositifs de soutien mis en oeuvre via l’ASTP.
Il est donc proposé d’abonder de 5 M€ à ce titre le programme 131 “Création” de la mission Culture, en vue du versement d’une subvention complémentaire au profit de l’ASTP.