Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°521
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », du fait de l’amendement n° 456 qui prévoit pour les retraités de condition modeste un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, induisant une hausse des R&amp;D d’impôts d’État (P200) de 70 M€.