Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°522
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

 	 	(en euros)
	
N° de ligne
	 
	Évaluation
pour 2021

	1. Recettes fiscales

	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
	-359 935 745
	
 1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales
	-310 651 309

	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	-92 990 922
	
 1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	-92 990 922
	
Récapitulation des recettes du budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N°
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2021
	
 	1. Recettes fiscales
	+1 124 894 594
	
14
	Autres impôts directs et taxes assimilées
	-359 935 745
	
15
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	-92 990 922
	
 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	+3 063 665 861

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	+1 125
	+20 087
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	+5
	+5
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	+1 120
	+20 082
	 	
Recettes non fiscales
	+1 160
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	+2 280
	+20 082

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	-779
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	+3 059
	+20 082
	-17 023

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	-
	-

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	+3 059
	+20 082

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	-
	-
	-
	
Publications officielles et information administrative
	-
	-
	-
	
Totaux pour les budgets annexes
	-
	-
	-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	-
	-
	 	
Publications officielles et information administrative
	-
	-
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	-
	-

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	-5 200
	-5 200
	-
	
Comptes de concours financiers
	-
	+800
	-800
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	 	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	 	
Solde pour les comptes spéciaux

	-800

Solde général

	-17 823
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
	
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 	 
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	118,3
	
   Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	117,5
	
   Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	0,8
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,3
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit budgétaire
	220,0
	
Autres besoins de trésorerie
	-1,4
	
   Total
	338,2

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’Etat à court terme
	19,5
	
Variation des dépôts des correspondants
	3,9
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’Etat
	48,3
	
Autres ressources de trésorerie
	6,5
	
   Total
	338,2

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 dans votre assemblée.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde de l’État se dégrade de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé. Le déficit budgétaire en résultant, en prenant en compte la consommation des reports de crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, s’élève à -220,0 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
-         une baisse des recettes fiscales brutes de 400 M€ ;
-         une majoration des remboursements et dégrèvements pour 70 M€,
-         l’anticipation du vote en seconde partie d’un amendement du Gouvernement pour +5 M€ sur le budget général.
Ainsi, dans le détail, les recettes fiscales brutes sont dégradées de 400 M€ :
-         Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 300 M€, compte tenu de l’amendement n°479 qui décale la hausse de la taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier ;
-         Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 100 M€, compte tenu de l’amendement n°456 qui prévoit le maintien de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour les retraités de condition modeste, induisant une perte de 100 M€ pour l’Etat (ligne 1431).
Par ailleurs, les remboursements et dégrèvements sont majorés de 70 M€, compte tenu de l’amendement n°456 qui prévoit également pour les retraités de condition modeste un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, induisant une hausse des R&amp;D d’impôts d’Etat (P200) de 70 M€.
Enfin, cet amendement anticipe le vote en seconde partie d’un amendement du Gouvernement pour un montant de 5 M€ visant à abonder les dispositifs de soutien mis en œuvre par l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) dans le contexte de crise sanitaire.