AVANT ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Cariou, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ;
« - 4,5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 2, I).
Le présent amendement ne change pas les seuils de l’actuelle CEHR. Il redonne substance à l’entrée dans cet impôt, pour ressouder le contrat républicain et la contribution des plus aisées à la solidarité nationale, via les taux et la fin de la familialisation.
Maintenir le système de doublement des seuils d’entrée pour les couples comme actuellement dans cette contribution écarte trop largement nombre de foyers fiscaux, quand le seuil de 250 000 euros reste formellement mis en avant. Rappelons qu’à juste titre, ce « super imposition » sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018. Ce qui permet une plus juste imposition des revenus du capital des plus aisés, qui plus est en temps de crise.
Le produit supplémentaire de l’impôt ainsi obtenu doit initier une nécessaire alimentation par des ressources fiscales équitablement sollicitées de nos comptes publics. Il faut au plus vite éviter qu’une future accumulation de la dette sur notre économie n’oblige à terme à mettre sous pression nos dépenses publiques sans choix assumé et organisé, au détriment des solidarités qu’elles permettent.
Insuffisamment documentée dans les données mises à disposition, la CEHR a enfin vu son produit rendu plus transparent grâce au travail de notre collègue Jean-Paul Dufrègne (voir son rapport de juin 2020 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3076_rapport-fond).
Mettre un terme à la familialisation augmenterait sensiblement son rendement, évalué à 1 milliard d’euros en 2018. L’empilement peu coordonné de mesures fiscales de faveur à disposition des foyers les plus aisés accrédite la réalité d’un dernier décile des contribuables qui paieraient proportionnellement un impôt moindre que les moins aisés : relever cette la CEHR - ne serait-ce que temporairement - permettrait de lutter contre cette réalité et redonnerait une certaine substance au sentiment d’équité fiscale.