ART. 9	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Descoeur, Mme Beauvais et M. Grelier
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale