ART. 5	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	0	
Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hotellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le gouvernement a mis en place un dispositif dit « coûts fixes » destiné à prendre en charge les coûts fixes des entreprises à hauteur de 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Parmi les critères d’éligibilité à ce dispositif, celui du chiffre d’affaires minimum est le plus restrictif : 1 million d’euros par mois ou 12 millions d’euros sur l’année.
Ces montants sont inatteignables pour la majorité des entreprises ultramarines, alors que dans le même temps les coûts fixes de ces entreprises sont structurellement plus élevés que la moyenne, dépassant dans la plupart des cas les 20% de seuil de chiffre d’affaires.
Or, certaines entreprises hexagonales se sont vu accorder des dérogations aux critères d’éligibilité en supprimant toute mention de seuil de chiffre d’affaires minimum au motif que « certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité »[1], et ce dès lors qu’elles exercent leur activité dans l’un des secteurs prioritaires suivants :
-        Restauration traditionnelle domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
-        Hôtels et hébergements similaires domiciliés dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
-        Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
-        Salles de sport ;
-        Salles de loisirs intérieurs ;
-        Les salles de loisirs intérieurs regroupent les activités récréatives exercées dans un lieu clos : jeux de tir au laser, bowling, foot en salle, parcs fermés pour enfants, salles d’évasion, salles de réalité virtuelle… ;
-        Jardins et parcs zoologiques ;
-        Thermalisme ;
-        Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
-        Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
-        Les discothèques et bars à ambiance dansante.
Ainsi, alors que de très nombreuses entreprises ultramarines des secteurs HCR et résidences de tourismes connaissent les mêmes difficultés (notamment d’effet de saisonnalité) que leurs homologues des zones de montagne, le dispositif ne leur a pourtant pas été étendu.
De surcroît, dans le contexte de sortie progressive des aides calqué sur le rythme hexagonal qui risquerait de créer un véritable choc économique et social sur nos territoires déjà particulièrement affectés par un taux de chômage proche de 30%, il convient de prendre en compte les particularismes ultramarins qui demeurent (impact de la saisonnalité,  mesures de restrictions toujours en vigueur, dont l’obligation d’auto-confinement de 7 jours pour toute personne n’ayant pas reçu deux doses de vaccin –, poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales, etc.) et de leur permettre de bénéficier d’un dispositif essentiel à leur survie.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement d’appel vise à prendre en compte ces réalités locales en abondant le dispositif du fonds de solidarité, dans lequel émarge le dispositif coûts fixes, afin qu’il puisse être étendu aux secteurs HCR et résidences de tourismes des outre-mer.
Pour ce faire, l’amendement prévoit de doter de vingt millions d’euros un nouveau programme « Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.
 
[1] Source : site du ministère de l’économie et des finances (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes#)