ART. 5	N°CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	0	0	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence pour les encadrants occasionnels, animateurs et directeurs d’Accueils collectifs de Mineurs (ACM)(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenons la demande du collectif d’associations Jeunesse au Plein Air, d’intégrer les encadrants occasionnels, animateurs et directeurs d’Accueils collectifs de Mineurs (ACM), au dispositif de l’activité partielle pour tous les contrats signés jusqu’au 30 juin 2021. En effet, ces derniers en sont exclus alors que cette faculté est ouverte aux salariés saisonniers « habituels ».
C’est un abandon inacceptable de travailleurs dont le secteur d’activité a été particulièrement impacté par la crise et qui se retrouvent en situation de précarité financière du fait de cette exclusion. C’est également une préoccupation, pour tous les organisateurs qui s’inquiètent du risque de pénurie d’animateurs, alors qu’un très grand nombre de formations BAFA/BAFD a été reporté ou annulé en raison de la crise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 10 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 356 « « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » » vers un nouveau programme « « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence pour les encadrants occasionnels, animateurs et directeurs d’Accueils collectifs de Mineurs (ACM) » »
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.