ART. PREMIER	N°CF124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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PLFR POUR 2021 - (N° 4215)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF124
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui étend à la demande du Medef le « carry back ». Ce dispositif qui permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes, et de se faire rembourser en conséquence l’impôt qu’elles avaient versé revient à une exonération d’impôts qui ne dit pas son nom. Jusqu’à présent plafonné à un million d’euros et limité à un report sur une année, il est déplafonné et étendu à 3 ans par cet article, sans contreparties et pour un coût estimé à 500 millions d’euros. Nous demandons donc la suppression de cet article.